S'implanter en zone de revitalisation rurale (ZRR), quels avantages ?

Par Bercy Infos, le 18/04/2023 - Aides publiques et financements 

Envie de quitter la ville pour implanter votre activité à la campagne ? Si vous vous installez dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), vous pouvez bénéficier d'exonérations fiscales et d'exonérations de cotisations patronales. Explications.

SOMMAIRE

1. Les zones de revitalisation rurale (ZRR), qu’est-ce que c’est ?
2. Quelles exonérations en zones de revitalisation rurale (ZRR) ?
3. Les exonérations en ZRR : impôt sur les bénéfices
4. Les exonérations en ZRR : la CFE et la CVAE
5. Les exonérations en ZRR : la taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe d’habitation sur les résidences secondaires 
6. Les exonérations en ZRR : les cotisations patronales

Les zones de revitalisation rurale (ZRR), qu’est-ce que c’est ?

Créées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) regroupent à l'échelle nationale un ensemble de communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique. Afin de favoriser le développement de ces territoires ruraux, des aides fiscales et sociales soutiennent la création ou la reprise d'entreprise. La liste des communes classées en ZRR est définie par les arrêtés du 16 mars 2017 et du 22 février 2018.

Quelles exonérations en zones de revitalisation rurale (ZRR) ?

Sous réserve de remplir certaines conditions liées notamment à l’effectif et à la nature de l’activité de votre entreprise, vous pouvez bénéficier temporairement :

• d'une exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés selon le régime d'imposition de votre entreprise) 
• d'une exonération de contribution économique territoriale (contribution foncière des entreprises et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises)
• d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation sur les résidences secondaires
• d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.

Ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023.

A savoir

Conformément à la réglementation européenne concernant les aides de minimis, le montant total des aides ne doit pas dépasser 200 000 € sur la période de trois exercices fiscaux.

Les exonérations en ZRR : impôt sur les bénéfices

Conditions 

La création ou reprise de l'entreprise doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2023 dans une zone de revitalisation rurale. Le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation de votre entreprise doivent être implantés dans une ZRR.

Par ailleurs, votre entreprise doit respecter les conditions suivantes :

• exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
• être soumise à un régime réel d'imposition 
•  employer moins de onze salariés en CDI ou en CDD de six mois au minimum à la date de clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application
• pour les sociétés, avoir un capital social non détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés. 

Sont exclues :

• les micro-entreprises
• les activités bancaires, financières, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles et de pêche maritime.

Portée de l’exonération

L’exonération est totale les cinq premières années. Par la suite, l’exonération est partielle et dégressive pendant les trois années suivantes, soit :

• 75 % d’exonération sur les bénéfices réalisés la sixième année,
• 50 %  la septième année,
• 25 % la huitième année.

Procédure 

Vous n’avez pas de démarche spécifique à effectuer. L'avantage fiscal est automatique après avoir rempli la ligne prévue à cet effet sur le tableau de détermination de votre résultat fiscal.

Les exonérations en ZRR : la CFE et la CVAE

Conditions

Sauf délibération contraire des collectivités territoriales, si vous êtes éligible à l'exonération d'impôt sur les bénéfices, vous êtes exonéré de plein droit de la cotisation fiscale des entreprises (CFE) et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Votre entreprise est exonérée si elle répond à l'un des cas suivants :

• extension ou création, reconversion, ou reprise d'établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique
• création d'activités par des artisans, inscrits au registre national des entreprises (RNE) procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires
• création d'activité commerciale et reprise d'activité commerciale ou artisanale réalisée par une entreprise exerçant le même type d'activité, avec moins de cinq salariés et installée dans une commune de moins de 2 000 habitants.

Portée de l’exonération

Sauf décision contraire de la collectivité par délibération, l'exonération porte sur l'ensemble de la contribution économique territoriale (CFE et CVAE) sur cinq ans maximum.

Modalités 

Adresser au SIE le formulaire cerfa n°1465-SD avec l'envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l'année de réalisation de l'opération exonérée.

En cas de création d'activité : envoyer le formulaire n°1447-C-SD au service des impôts des entreprises (SIE).

Les exonérations en ZRR : la taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe d’habitation sur les résidences secondaires 

Les collectivités territoriales et les EPCI peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les entreprises suivantes situées dans une ZRR :

• hôtels
• meublés de tourisme
• chambres d'hôtes.

L'entreprise doit respecter les deux critères suivants :

• employer moins de 11 salariés au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition
• réaliser un chiffre d'affaires hors taxes annuel inférieur à deux millions d'euros au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition ou au cours du dernier exercice de 12 mois (exercice clos).

L'exonération porte sur les locaux qui servent uniquement à l'activité d'hébergement.

L'entreprise doit remplir le formulaire cerfa n° 15532 et l'envoyer au centre des impôts fonciers compétent pour sa commune.

Par ailleurs, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes peuvent être exonérés de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sur délibération des communes.

L'exonération porte sur les locaux qui servent uniquement à l'activité d'hébergement.

L'entreprise doit remplir le formulaire cerfa n° 13567 et l'envoyer au centre des impôts fonciers compétent pour sa commune.

Les exonérations en ZRR : les cotisations patronales

Les entreprises implantées en ZRR, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche du premier au cinquantième salarié.

Cette exonération d’une durée maximale d’un an (à compter de la date d’embauche du salarié) est totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 150 % du Smic puis décroît de manière dégressive et s’annule pour une rémunération horaire égale ou supérieure à 240 % du Smic.

Pour en savoir plus, consultez l’article dédié sur le site de l’URSSAF