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Décret 2020-1048 du 14-8-2020 : JO 15 texte n° 20

Les entreprises des secteurs d’activité les plus touchés par la crise sanitaire vont pouvoir bénéficier des aides de trésorerie du fonds de solidarité jusqu’en septembre ; les conditions d’accès à ces aides sont allégées pour les discothèques.

1. Les TPE très affectées par la crise résultant de l’épidémie de Covid-19 peuvent bénéficier depuis mars dernier d’aides de trésorerie de la part du fonds de solidarité créé à cet effet. Le dispositif mis en place par le décret 2020-371 du 30 mars 2020 a été reconduit de mois en mois mais il a subi des aménagements successifs quant aux conditions d’accès aux aides et au montant de celles-ci (voir BRDA 8/20 inf. 10 ; BRDA 9/20 inf. 25 ; BRDA 11/20 inf. 11 ; BRDA 13/20 inf. 24 ; BRDA 15-16/20 inf. 16).

Le dispositif est, rappelons-le, constitué de deux volets : une première aide plafonnée à 1 500 € et, éventuellement, une aide complémentaire d’un montant de 2 000 € à 10 000 € selon le cas.

Un nouveau décret vient renouveler l’aide pour les mois de juillet, d’août et de septembre 2020 mais seulement au profit des entreprises relevant des secteurs d’activité particulièrement fragilisés par la crise sanitaire (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture) et des secteurs dépendant de ceux-ci.

Entreprises concernées par la reconduction de l’aide de 1 500 €

2. Pour bénéficier de l’aide de 1 500 € en juillet, en août et en septembre, l’entreprise – personne physique ou morale de droit privé résidente fiscale française exerçant une activité économique – doit répondre aux conditions d’éligibilité au fonds de solidarité (absence de liquidation judiciaire au 1-3-2020 ; entreprise non contrôlée par une société commerciale ; s’il s’agit d’une association, assujettissement aux impôts commerciaux ou emploi d’au moins un salarié ; Décret 2020-371 art. 1) et à celles spécifiques à l’aide qui sont les suivantes (Décret art. 3-8 nouveau) :

• - exercer son activité principale dans un des secteurs mentionnés aux annexes du décret 2020-371 (voir ci-dessous la liste de ces secteurs, modifiée par les décrets du 16 juillet et du 14 août 2020) ;
• - avoir, au cours du mois pour lequel l’aide est demandée, fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public ou subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de cette période par rapport à la même période de l’année précédente ou au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 (des règles particulières de comparaison sont prévues pour les entreprises créées entre le 1-6-2019 et le 1-3-2020) ;
• - avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ;
• - avoir un bénéfice imposable (augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée) n’excédant pas, au titre du dernier exercice clos, pour les entreprises en nom propre, 60 000 € ou 120 000 € (si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur) ou, pour les sociétés, 60 000 € par associé et conjoint collaborateur ;
• - avoir débuté son activité avant le 10 mars 2020 ;
• - nombre de salariés inférieur ou égal à 20 ;
• - montant du chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice inférieur à 2 000 000 € (ou, pour les entreprises récentes, montant du chiffre d’affaires mensuel inférieur à 166 666 €) ;
• - l’entrepreneur ou le dirigeant de la personne morale ne doit pas être titulaire, au premier jour du mois pour lequel l’aide est demandée, d’un contrat de travail à temps complet et ne doit pas avoir bénéficié, au titre de ce mois, de plus de 1 500 € de pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale.

Autres modalités de l’aide de 1 500 €

3. Comme pour les mois précédents, le montant de l’aide susceptible d’être distribuée pour juillet, août et septembre 2020 est fixé en fonction de celui de la perte de chiffre d’affaires du mois en cause, dans la limite de 1 500 € (Décret 2020-371 art. 3-9 nouveau). Le montant cumulé de l’aide, des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois considéré par l’entrepreneur ou le dirigeant ne peut pas excéder 1 500 € (art. précité).

4. La demande d’aide doit être faite sur impot.gouv dans un délai de deux mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle elle est demandée (art. précité), donc, pour juillet, avant le 30 septembre.

Aides complémentaires

5. Le régime de l’aide complémentaire distribuée par la région (une seule aide par entreprise ayant déjà reçu l’aide de 1 500 €) n’est pas modifiée mais elle pourra être demandée jusqu’au 15 octobre 2020 inclus, au lieu du 15 septembre (Décret 2020-371 art. 4, V modifié).

Cette aide peut être complétée par la commune , le département , les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur délibération adoptée avant le 30 septembre (et non plus le 31 juillet) 2020 (Décret 2020-371 art. 4-1 modifié).