Qu'est-ce qu'un LMNP ?
La loi Alur (article 8) a donné une définition légale :
« Art. 25-4. – Un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. La liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par décret. »
Le décret du 31 07 2015, publié au JORF le 5 08 2015, entré en vigueur au 01 09 2015, fixe la liste des biens qui doivent garnir le logement (au minimum 11 éléments) pour être considéré comme location meublée. Le mobilier d'un logement meublé, mentionné à l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comporte au minimum les éléments suivants :
- 1° Literie comprenant couette ou couverture ;
- 2° Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
- 3° Plaques de cuisson ;
- 4° Four ou four à micro-ondes ;
- 5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;
- 6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
- 7° Ustensiles de cuisine ;
- 8° Table et sièges ;
- 9° Étagères de rangement ;
- 10° Luminaires ;
- 11° Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.
Avantages fiscaux du LMNP :
- Régime réel d’imposition : Les LMNP ont la possibilité de choisir le régime fiscal réel plutôt que le régime micro-BIC. Les frais d'entretien, les intérêts d'emprunt, les taxes foncières, les frais de gestion, etc. peuvent être déduits grâce à cette option.
- Les biens immobiliers loués en LMNP peuvent être amortis sur plusieurs années.
- Déduction des charges : En tant que LMNP, vous pouvez déduire l'ensemble des charges engagées pour la location meublée de vos revenus locatifs : les coûts de gestion, d'entretien, les frais d'assurance, les charges de copropriété, les intérêts d'emprunt...
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Comparatif location nue / location meublée :
| Location nue |
Location meublée |
- Durée du bail : 3 ans minimum
- Dépôt de garantie limité à 1 mois
- Respect d'un préavis de congé du bailleur de 6 mois, justification du congé (reprise ou vente)
- Droit de préemption du locataire en cas de congé pour vente
- Préavis du locataire de 3 mois (1 en zones tendues ou chômage, mutation pro etc.)
- Charges locatives fixées par décret 26 août 1987 et régularisations
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- Durée du bail : 1 an minimum, 9 mois pour étudiant (pas de reconduction tacite)
- Dépôt de garantie limité à 2 mois
- Respect d'un préavis de congé du bailleur de 3 mois, justification du congé (reprise ou vente)
- Pas de droit de préemption du locataire en cas de congé pour vente
- Préavis du locataire de 1 mois
- Charges locatives pouvant être forfaitaire
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