Actualité du mois juridique

De nouveaux bénéficiaires pour le congé de proche aidant

Octobre 2022 / Temps de lecture estimé : 3 minute(s)

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 avait prévu un élargissement du congé de proche aidant. Un décret, qui s’applique aux droits ouverts et aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022, vient désormais en préciser les nouveaux bénéficiaires.

Pour rappel : qu’est-ce que le congé de proche aidant ?

Sous certaines conditions, les salariés peuvent prendre un congé pour s’occuper d’une personne de leur entourage, handicapée ou en perte d’autonomie, ou d’un de leurs enfants. C’est le cas notamment du congé de proche aidant, dont la demande doit être faite directement auprès de l’employeur.

En l’absence de dispositions conventionnelles, la durée maximale du congé de proche aidant est de 3 mois. Cette durée peut être renouvelée, sans pouvoir dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié.

Ce congé n’est pas rémunéré par l’employeur, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Cependant, les salariés peuvent bénéficier d’une allocation spécifique : l’allocation journalière de proche aidant (Ajpa), revalorisée en début d’année avec 58 euros net par jour.

L’employeur ne peut pas refuser d’accorder un congé de proche aidant, dès lors que le salarié en remplit les conditions d’ouverture (le salarié doit aider une personne avec laquelle il vit en couple, ou qui est son ascendant ou son descendant, ou avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ; cette personne doit résider en France).

Quels sont les nouveaux bénéficiaires du congé de proche aidant ?

Jusqu’à présent, pour qu’un salarié bénéficie du congé de proche aidant, la personne accompagnée devait présenter un handicap ou une perte d’autonomie d’une gravité particulière.

C’est désormais terminé. En effet, la loi de financement de la Sécurité sociale 2022 a toutefois supprimé toute référence à cette “particulière gravité”, pour pouvoir ouvrir ce congé aidants de personnes invalides ou bénéficiaires d’indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle.

Un décret publié le 1er juillet dernier donne des précisions sur les nouvelles personnes concernées par l’assouplissement de ce dispositif. Désormais, pourront être proches aidants :

Les proches de personnes dont le handicap et la perte d’autonomie peut, sans être d’une particulière gravité, nécessiter une aide régulière ;
Les proches de personnes invalides ou bénéficiaires de rentes d’accidents du travail et de maladie professionnelle.

Ainsi, le congé de proche aidant peut désormais être demandé par tout salarié en joignant une copie de la décision d'attribution de l'une des prestations suivantes :

La majoration pour aide constante d'une tierce personne accordée aux titulaires de pensions d'invalidité ou de vieillesse ;
La prestation complémentaire pour recours à tierce personne en cas d’incapacité permanente suite à un AT-MP ;
La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne pour les fonctionnaires dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ;
La majoration attribuée aux fonctionnaires de l’Etat et aux magistrats et aux agents permanents reconnus en état d'invalidité temporaire ;
La majoration accordée aux militaires et victimes de guerre invalides que leurs infirmités rendent incapables d'accomplir les actes essentiels de la vie et qui, vivant chez eux, sont obligés de recourir d'une manière constante aux soins d'une tierce personne.

Par ailleurs, les proches aidants n’auront plus besoin de transmettre leurs justificatifs auprès de la CAF et de la MSA. Désormais, les justificatifs fournis à l’employeur dans le cadre de la demande du congé proche aidant seront suffisants.

Une manière d’élargir ce congé à un plus grand nombre de bénéficiaires, mais aussi, peut-être, de pallier les lacunes de l’Etat en matière de prise en compte du handicap et du grand âge ? La question reste ouverte.

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