Actualités

Entrée en vigueur du nouveau dispositif d’indemnisation pour les travailleurs non-salariés

A compter du 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants pourront bénéficier d’une nouvelle allocation chômage pendant 6 mois, appelée « allocation des travailleurs indépendants » (ATI) et versée par Pôle Emploi pendant une durée maximale de 6 mois (182 jours calendaires). Ce dispositif permet à un professionnel, dont l’entreprise a été placée en redressement ou en liquidation judiciaire, d’être indemnisé pendant sa recherche d’emploi. Sont concernés : les commerçants, les artisans, les industriels et les professionnels libéraux hors activités réglementées. Le montant de l’ATI est de 26,30 € par jour (soit environ 800 € par mois).
 
Les conditions à respecter pour en bénéficier sont les suivantes :  Liquidation ou redressement. - L’entreprise du professionnel doit faire l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ou d'une procédure de redressement judiciaire prononcé ou engagée à compter du 1er novembre 2019.  Durée d'activité. - Le demandeur doit pouvoir justifier d'une activité non-salariée pour une seule et même entreprise pendant au moins 2 ans consécutifs.  Seuil de revenus minimum. - Les revenus générés par l’activité non-salariée doivent être au moins égaux à 10 000 € annuels.  Plafonds de ressources. - Le versement de l'ATI est également conditionnée par un plafond de ressources à ne pas dépasser. Les autres ressources perçues par le demandeur (autres que celles liées à son activité indépendante) doivent être inférieures au montant du RSA (revenu de solidarité active) pour une personne seule (soit 559,74 € par mois).  Recherche d’emploi. – Le professionnel indemnisé doit être effectivement à la recherche d’un emploi. La demande de versement de l’ATI doit être déposée auprès de Pôle Emploi dans un délai de 2 ans à compter de sa date d’inscription en tant que demandeur d’emploi.

Sources : L. n° 2018-771, 5 sept. 2018, art. 51 : JO 6 sept. 2019 ; D. n° 2019-796 et 2019-797, 26 juil. 2019 : JO 28 juil. 2019 ;